Le non cumul des mandats à l'ordre du jour du conseil des ministres

France : à l'ordre du jour au Palais de l'Elysée.

Les dossiers du conseil des ministres : non cumul des mandats et représentativité des syndicats.

2 Avril 2013 - 23:15

Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2013, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

Le Président de la République arrête l'ordre du jour du conseil des ministres

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

- projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur.
- projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Sur la proposition du ministre des outre-mer :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Sur la proposition du ministre de la défense :
- décret portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’État.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre des affaires étrangères :
- La situation internationale.

Communication du ministre de l’économie et des finances et du ministre du commerce extérieur
- La politique de lutte contre la contrefaçon

Communication du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
- La situation de l’emploi.

Communication du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
- La représentativité des organisations syndicales.

Source : Elysée.