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Suppression des tribunaux d’instance dans les arrondissements de Paris

Naissance du « tribunal d’instance de Paris »


     

La « Cité Judiciaire » de Paris abritera à partir du mois de mai 2018 le « tribunal d’instance de Paris » dans le quartier des Batignolles.


20 Décembre 2017 - 03:30

Une seule Justice

Une seule Justice depuis toujours mais un seul lieu de Justice pour toutes les affaires parisiennes qui relèvent du tribunal d’instance.

Que vous habitiez dans le 1er arrondissement ou dans le 20e arrondissement ou encore dans un autre, si vous êtes convoqué devant le juge des tutelles ou devant le tribunal d’instance ou en référé devant son Président, l’audience se tiendra près de la porte de Clichy dans le nouveau Palais de Justice édifié « Parvis du Tribunal de Paris » dans le 17e arrondissement de Paris.
 

Un juge unique

Le tribunal d'instance statue à juge unique.

Il connaît, en matière civile, de toutes les actions pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € par exemple, des litiges relatifs au paiement des charges de copropriété, des dettes impayées, des demandes de dommages et intérêts etc ...

Il est également compétent pour certaines matières et ce quel que soit le montant de la demande notamment les litiges entre propriétaires et locataires relatifs à un bail d’habitation, les contestations d’établissement des listes électorales, les demandes de protection d’une personne majeure (tutelle, curatelle ...).

Il intervient encore pour juger les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75.000 € ce qui peut concerner le financement d’un véhicule automobile etc...

Le Juge d’instance est le successeur du Juge de Paix qui a existé de 1790 à 1958. Il tranche de nombreux différends de la vie courante. 
 

Tribunaux d’instance d’arrondissement supprimés

Les tribunaux d’instance primitivement saisis sont compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018 jusqu’aux dates ci-dessous.

Les tribunaux d’instance d’arrondissement sont ensuite supprimés et les procédures en cours seront toutes transférées au tribunal d’instance de Paris.
 

Suppression des tribunaux d’instance dans les arrondissements de Paris

Calendrier

Les tribunaux d’instance saisis dans les arrondissements de Paris avant le 14 mai 2018 sont compétents pour statuer jusqu’aux dates suivantes :
 
  • ​tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018. 




Guillaume D'Antefeuille
Coordinateur de la rédaction pour les articles d'investigation. En savoir plus sur cet auteur




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