Vendée : le droit et l'éthique portés devant le Conseil constitutionnel pour la succession de Patricia Gallerneau

Lettre de démission de Patricia Gallerneau en date du 5 juillet 2019.pdf (603.62 Ko)

Seize jours après que la député de Vendée Patricia Gallerneau se soit éteinte à son domicile le 6 juillet 2019, après avoir rédigé la veille de son décès une lettre de démission entraînant ipso facto la fin de son mandat de député et la tenue de nouvelles élections, Raoul Mestre continue son combat devant le Conseil constitutionnel.

Il vient de déposer le 22 juillet 2019 avant 18 heures une saisine du Conseil constitutionnel contestant l'élection et la qualité de député de Patrick Loiseau. Ex-suppléant de Patricia Gallerneau (MoDem), Patrick Loiseau (LREM) est devenu député à sa place, et il ne veut pas entendre parler de la lettre de démission de Patricia Gallerneau et encore moins d'élections partielles, rapporte Ouest France dans son édition du 18 juillet 2019. La loi est explicite : en cas de démission d'un député, des élections partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois.

« Cette affaire est sans précédent dans l'histoire constitutionnelle. Elle illustre l'affaissement de la démocratie. »

Raoul Mestre, communiqué de presse du 23 juillet 2019 - extrait.

Le Journal Officiel publie le 10 juillet 2019 la communication du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner procédant au remplacement de Patricia Gallerneau par son suppléant. Le JORF publie par ailleurs une erreur dans la date du décès de Patricia Gallerneau. L'Assemblée nationale fait remonter le début du mandat de Patrick Loiseau au 8 juillet 2019 et alors qu'il prend effet au Journal Officiel le 10 juillet 2019. De plus, le président de l'Assemblée nationale était au courant de la démission de Patricia Gallerneau le 5 juillet 2019, ainsi que l'ont rapporté Le Monde et France Info le 7 juillet 2019, sur la base d'un communiqué de la présidence de l'Assemblée nationale du 7 juillet.

L'article LO 178 du code électoral

Les neuf membres du Conseil constitutionnel devront se prononcer notamment sur le respect de l'article LO 178 du code électoral, promulgué dans la Loi organique du 15 septembre 2017 qui le modifie, loi votée par la nouvelle majorité « pour la confiance dans la vie politique » avec des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités des parlementaires.

Cet article permet aux députés de décider s'ils veulent ou non que leurs suppléants les remplacent à l'Assemblée nationale. Les députés qui décident de démissionner accomplissent « un acte résultant de leur volonté et de leur liberté citoyenne », explique Raoul Mestre. Ils sont normalement assurés de voir leur volonté respectée.

L'article en question prévoit que :

« En cas de démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité (...) il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

Article LO 178 du code électoral modifié par la loi du 15 septembre 2017.

Raoul Mestre entend se porter candidat pour les élections partielles qui doivent être organisées suite à la démission de Patricia Gallerneau. Il est inquiet « du déni de démocratie » qui éclabousse les Institutions, l'Assemblée nationale, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice.

L'article LO 136 du code électoral

Il aurait aimé soulever une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) devant le Conseil constitutionnel au sujet de l'article LO 136 du code électoral qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité par le Conseil constitutionnel, pour faire valoir « les droits du Citoyen à des élections libres et démocratiques » mais « le Conseil constitutionnel est la seule juridiction devant laquelle une partie ne peut déposer une QPC (...) l'article 61-1 de la Constitution n'autorise pas la pose d'une QPC directement devant le Conseil constitutionnel ».

Le message du patron des députés MoDem à l'Assemblée

« L'installation de Patrick Loiseau au Palais Bourbon est une atteinte aux règles fixant la composition de l'Assemblée nationale » résume Raoul Mestre. Il cite Patrick Mignola, le président des députés du groupe MoDem et Apparentés à l'Assemblée nationale dans un communiqué envoyé à la presse :

« Le président du groupe MODEM, qui est au courant de tout, écrit aux députés de son groupe le 9 juillet :
« Je sais que Patricia avait rédigé une lettre de démission le 5 juillet, ce qui devrait provoquer une élection partielle (...) Je vous recommande de ne pas conjecturer ou moins encore polémiquer sur le bien-fondé de telle ou telle issue, sur laquelle nous ne pouvons en rien peser. »
Il attend la décision du président de l’Assemblée nationale, comme l'a rapporté Acteurs Publics le 17 juillet en ligne. Autrement dit, au Groupe Modem, on ne pèse rien. »

Raoul Mestre, communiqué de presse du 23 juillet 2019 - extrait.

Le message du ministre de l'Intérieur

Le 17 juillet 2019, le ministre de l'Intérieur répond par email à Raoul Mestre l'assurant d'une réponse à venir sur le « fond » mais elle ne lui est pas (encore) parvenue. Si l'Assemblée nationale craint de reconnaître sa « faute », en ne demandant pas la démission de Patrick Loiseau afin qu'une élection partielle puisse se tenir dans le respect de la Loi, cela pourrait produire « des conséquences aggravantes » puisqu'aucun cas de démission d'un député n'a été jusqu'à présent ignoré, que ce soit par un président de l'Assemblée nationale ou par les juges.

« L'affaire est inédite et le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence de prise en compte de la démission de la député Patricia Gallerneau, car la loi respecte la volonté libre et éclairée des députés » argumente Maître Gérard Ducrey, avocat de Raoul Mestre.

Aux neuf « Sages », désormais, de dire si l'atteinte au droit et à la volonté des députés de démissionner est un principe supérieur consacré par la Constitution, et si c'est bien le député qui fixe l'effet de sa date de démission, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a déjà validé dans d'autres décisions.

Source : Communiqué de presse de Raoul Mestre.

Note de la rédaction :
Patrick Loiseau n'a pu être joint. Les services ne lui ont pas encore créé une adresse électronique de député à l'Assemblée nationale. Patrick Mignola, le président du groupe MoDem et Apparentés à l'Assemblée nationale non plus. Il ne souhaite pas répondre aux questions de la rédaction envoyées par e-mail.