Ecart des salaires entre hommes et femmes  31/12/2009

Date butoir dans les entreprises pour la mise en place d'un plan de résorption de l'écart des salaires entre hommes et femmes, sous peine de sanctions financières. Les entreprises n'ayant pas signé d'accord pour résorber les écarts de salaires entre hommes et femmes seront sanctionnées financièrement à partir de 2010.

Fermeture de 178 tribunaux d'instance dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire  31/12/2009

Vingt-sept d'entre eux ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009.

La fin des "évadés fiscaux"  31/12/2009

Fermeture de la "cellule de régularisation" créée en avril pour permettre aux "évadés fiscaux" de négocier le rapatriement de leurs avoirs en France, en échappant à des poursuites judiciaires.

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