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Communiqués de presse

Polynésie française : conseil des ministres du 24 mars 2021  25/03/2021

A l'ordre du jour : les modalités de publication des rescrits fiscaux, l'ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères, le charter nautique (bilans, perspectives et refonte réglementaire), le programmes de vols internationaux de la saison IATA Été 2021, le projet d’installation du Diplôme National des Métiers d’Art et du Design (DN MADE) au Centre des métiers d’art de la Polynésie française, la mise sur le marché du vaccin Janssen contre la covid-19, la création de la plateforme de démarches en ligne « Mes-démarches.gov.pf », le projet de déploiement d’espaces de service public de proximité, et pour finir, les subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française ainsi que la subvention d’investissement en faveur de l’Enseignement catholique pour la rénovation du collège Sainte-Anne d’Atuona.

​Modalités de publication des rescrits fiscaux
Le rescrit fiscal prévu par le code des impôts constitue une prise de position de l’administration qui prémunit le demandeur d’une remise en cause ultérieure de sa situation par l’administration fiscale, s’il s’est strictement conformé à la réponse qui lui a été adressée et sous réserve du respect de certaines conditions.

Le code des impôts prévoit deux procédures de rescrit :
- la première permet à un contribuable d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ;
- la seconde porte sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Le code des impôts prévoit qu’un arrêté détermine les conditions dans lesquelles après avoir été rendues anonymes, les décisions de rescrit présentant une portée générale peuvent être rendues publiques.
Dans un souci de diffusion de la doctrine fiscale, il est donc proposé de permettre la publication des rescrits de portée générale, préalablement anonymisés, au Journal officiel de la Polynésie française dans la rubrique « Bulletin officiel des impôts » et sur le site internet de la Direction des impôts et des contributions publiques : « www.impot-polynesie.gov.pf ».

La publication de ces rescrits au Journal officiel de la Polynésie française aura pour conséquence de rendre opposable à l’administration l’interprétation qu’ils contiennent, au même titre que les circulaires et instructions publiées. Cette diffusion élargie de l’interprétation des textes fiscaux participe de la transparence et de la sécurité juridique et contribue ainsi à l’amélioration des relations entre les usagers et l’administration.

Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères
Le Conseil des ministres a procédé à l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin fermé, à l’occasion de la fête des mères. Ce quota est fixé après avis de la commission des fleurs coupées.
Les membres de cette commission ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales établies par la Direction de l’agriculture : la baisse significative de la production locale de Lys, estimée à 1 150 tiges et d’orchidées estimée à 10 500 tiges ainsi que les dommages causés par le virus (BBTV) sur l’alpinia, ne permettent pas de couvrir le marché pour un événement spécifique tel que la fête des mères.
Les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la fête des mères, ont sensiblement baissé sur les dix dernières années, passant de 29 465 tiges en 2010 à 15 885 tiges en 2020.En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes patentés référencés en tant qu’importateurs, le Conseil des ministres a décidé d’allouer, pour la fête des mères 2021, un quota global de 11 695 tiges de fleurs, soit une diminution de 26% par rapport au quota alloué en 2020 (15 885 tiges de fleurs).

Charter nautique : bilans, perspectives et refonte réglementaire

Le charter nautique, niche touristique en Polynésie française a bénéficié avant 2020 de la dynamique du secteur du tourisme. Ce segment a malheureusement été, lui aussi, frappé par la crise liée à la pandémie mondiale qui sévit depuis près d’un an maintenant.
Il est par ailleurs confronté à de nouvelles difficultés règlementaires compte tenu de son évolution, mais également à des contraintes d’infrastructures, les marinas étant en nombre insuffisant et la question des mouillages étant une problématique de plus en plus importante un peu partout en Polynésie.

2019, année aux résultats exceptionnels
Par rapport à 2018, en termes de chiffre d’affaires, la catégorie « professionnelle » a enregistré en 2019 une progression de 36,8% et la catégorie « grande plaisance » une baisse de 23,4% bien qu’elle conserve 30% de parts de marchés. La catégorie  « professionnelle » est portée par les quatre principales sociétés que sont Dream Yacht Tahiti, Tahiti Yacht Charter, The Moorings et Private Charter Tahiti qui concentrent les principaux moyens en la matière.
Concernant le nombre et la nationalité des clients, ce sont plus de 10 700 personnes qui ont effectué des sorties charter en 2019 : 3 200 en provenance de métropole ; 3 000 des États-Unis ; et 2 000 résidents de Polynésie française. Ces trois pays d’origine représentent 77% du marché, le reste des clients provenant d’Allemagne, du Royaume Uni, des autres pays d’Europe, d’Australie, de Nouvelle Zélande, du Canada et de la Suisse.

2020, une année impactée par la pandémie
Le secteur du charter à l’instar des autres secteurs a subi de plein fouet les effets négatifs de la pandémie Covid-19, mais les professionnels du secteur, résilients, restent confiants sur l’avenir de ce segment touristique comme ont pu le démontrer le succès de leurs journées portes ouvertes organisées début février et l’arrivée de nouveaux navires de charter nautique dans nos eaux. Aussi, pendant cette période difficile il parait nécessaire d’accompagner au mieux les professionnels demandeur de plus de souplesse dans l’exercice de leurs activités et d’un accompagnement juridique sur la mise en œuvre des réglementations relatives au charter nautique pour permettre dès le second semestre 2021 une reprise plus agile du secteur.
Les professionnels du charter nautique ont aussi fait part des difficultés d’interprétation et des inquiétudes quant à l’exigence « nouvelle » de l’obtention d’un titre de sécurité (NUC) pour l’immatriculation des navires.

Refonte des textes relatifs à la navigation charter
La délibération de référence datant de plus de 25 ans, les travaux de refonte de cette règlementation ont été initiés au regard du développement et des évolutions considérables de ce secteur. Les nouvelles dispositions viendront définir les différents types de location de navires, avec un régime correspondant à chaque exploitation considérée. Ces mesures devront proposer une simplification des procédures, des modalités de régulation équilibrée pour cette activité commerciale (régime déclaratif et/ou d’autorisation), des définitions et un périmètre clairement identifié, des modes de contrôles, et de suivi de l’activité.  De la même manière, les dispositions actuelles concernant la fiscalité et les aides à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion touristique devront être mises à jour. Des travaux qui seront conduits, il sera élaboré un pré-projet qui devrait être présenté prochainement pour un premier arbitrage, et être soumis ensuite à la validation de l’assemblée de la Polynésie française.
Cette refonte sera réalisée en concertation avec toutes les entités partenaires (Ministère du Logement, en charge des transports inter-insulaires, ministère du Tourisme et du travail, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes, Service du Tourisme, Direction des Impôts et des Contributions Publiques, mais aussi Service des Affaires Maritimes, Douanes, etc.) en réalisant une étude d’impact de la situation, une consultation appropriée des professionnels et une analyse de ce segment du tourisme nautique.

Programmes de vols internationaux de la saison IATA Été 2021

​Les compagnies aériennes internationales desservant la Polynésie française ont déposé, pour approbation, leurs programmes de vols pour la saison IATA Été 2021, courant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021.
L’apparition du Covid-19, depuis un an, a provoqué une crise économique et financière mondiale avec un fort impact sur le transport aérien. Après une saison Hiver 2020-2021 marquée par une baisse drastique de l’offre en transport aérien internationale, la nouvelle saison IATA Été 2021 n’affiche pas de signe de reprise marquante de l’offre aérienne internationale.

La desserte aérienne des États-Unis à partir de la Polynésie française reste possible.
Toutes exploitations de routes ou opérations de partage de code entre les 2 pays sont envisageables pour des vols « secs » sans continuation vers un pays de l’espace Schengen. Les frontières de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de la Nouvelle Calédonie et des Îles Cook restent toutefois fermées et la desserte vers le Chili et les îles Cook ne devrait pas reprendre en 2021. 
Certaines compagnies aériennes ont cependant déposé une demande d’approbation de programme de vol théorique. Cela leur permettra d’opérer la desserte des routes définies, en cas de réouverture des frontières des pays concernés.

Air Tahiti Nui
Air Tahiti Nui souhaite notamment opérer la route Papeete – Paris CDG via Los Angeles ou Vancouver à raison de 4 à 6 fréquences par semaine. Sur la route Papeete – Los Angeles – Papeete, Air Tahiti Nui souhaite opérer entre 2 et 3 fréquences par semaine.

Air France
Le programme de vol d’Air France porte sur la route Papeete – Paris CDG via Los Angeles ou Vancouver durant toute la saison Été 2021.

French Bee
Le programme de vol de French Bee porte sur la route Papeete – Paris Orly via San Francisco durant toute la saison IATA Été 2021.

Hawaiian Airlines
Le programme de vol d’Hawaiian Airlines est d’une fréquence hebdomadaire le samedi à destination de Honolulu.

United Airlines
Durant la saison Été 2021, United airlines prévoit de maintenir son offre en sièges offerts et 3 fréquences hebdomadaires, sur la route Papeete – San Francisco.

Projet d’installation du Diplôme National des Métiers d’Art et du Design (DN MADE) au Centre des métiers d’art de la Polynésie française

​Créé par une délibération du 7 février 1980, le Centre des métiers d’art de la Polynésie française (CMAPF) a pour vocation la formation théorique et pratique d’artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes ainsi que la recherche et le perfectionnement des techniques artisanales. Depuis sa création, le CMA a accueilli et formé 782 élèves.
Le Centre des Métiers d’Art, en 2016, avec le concours du ministère de tutelle, du ministère en charge de l’éducation, du vice-rectorat de la Polynésie française et de l’inspection générale des métiers d’art et du design a mis en oeuvre deux diplômes polynésiens : le Certificat Polynésien des Métiers d’Art (CPMA) équivalent à un CAP, et le Brevet Polynésien des Métiers d’Art (BPMA) équivalent à un baccalauréat professionnel.
La reconnaissance de ces deux diplômes et leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles sont intervenues en 2019. 

Après l’obtention de leur diplôme, les lauréats :

• soit travaillent dans le secteur des métiers d’art et de la Culture à l’issue de leur formation en tant que salariés ou entrepreneurs individuels (47,5%) ;

• soit poursuivent des études en France dans des universités et des écoles spécialisées dans les domaines des métiers d’art, des arts plastiques et des arts appliqués : à Lyon en Bachelor Design et Graphique, à Aix-en-Provence en arts plastiques, et en Décoration
d’intérieur, ou encore au CMA (2 diplômés du CPMA qui ont voulu poursuivre en BPMA) (15,7%) ;

• soit travaillent dans des domaines autres les métiers d’art, tels que la restauration, l’agriculture, ou ne sont ni salariés ni entrepreneurs individuels dans le secteur des métiers d’art (36,8%).

Il est désormais envisagé d’ouvrir une formation DNMADE au CMA, en partenariat avec l’université de la Polynésie française. Des réunions de travail se poursuivent afin de préciser le contenu de la maquette de la formation et la possibilité de mutualiser les
enseignements (langues, cultures et sociétés et lettres et arts), et d’instruire la demande d’accréditation CMA/UPF pour l’ouverture d’une formation DN MADE à l’adresse du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.
Le projet de mise en place d’une licence professionnelle au sein du CMA, présenté au vice-recteur de la Polynésie et aux inspecteurs sous sa tutelle, bénéficiera également d’un accompagnement visant à la validation du diplôme et à l’obtention d’une reconnaissance nationale, voire internationale. Ainsi, il pourra intégrer le dispositif d’orientation post-bac « parcoursup » qui s’adresse aux futurs étudiants et qui est géré par le ministère de l’Education, de la modernisation de l’administration en charge du numérique. 

La date d’ouverture du DN MADE est prévue pour la rentrée universitaire de septembre 2022, et a pour ambition :

- d’offrir l’opportunité aux étudiants polynésiens et étudiants des territoires francophones du Pacifique (la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) de suivre une formation supérieure reconnue nationalement et internationalement dans la seule école francophone du Pacifique dédiée aux métiers d’art et aux arts plastiques océaniens ;

- d’inscrire en Polynésie la voie culturelle comme vecteur de formations et d’acquisitions de compétences professionnelles de niveau supérieur ;

- de faire de la Polynésie le carrefour de l’art contemporain océanien de ce XXIe siècle ;

- de faire adhérer au projet de réseau océanien de circulation des artistes « PŪTAHI », rassemblement culturel et artistique créé depuis 2010 à l’initiative du CMA, avec un enseignant de l’Université de Waikato et les artistes des états et territoires océaniens. Ce réseau englobe déjà des artistes de nombreux pays océaniens ;

- d’offrir aux diplômés la possibilité d’accéder à des fonctions et des emplois, nombreux et variés, dans les secteurs économiques du design et des métiers d’art qui englobent des activités de création, de conception et de production voire de conservation-restauration.

Pour y arriver, il est prévu un phasage s’échelonnant sur 21 mois, avec d’abord des missions d'évaluation et de validation de l'installation du DN MADE, puis une modification du statut du CMA, et enfin, une définition des conditions de mise en place du DN MADE en Polynésie française.
Prévue à la rentrée universitaire de 2022, la formation DN MADE accueillera, dans les premiers temps, 12 étudiants, portant ainsi à 52 le nombre de stagiaires en formation au CMA.

Mise sur le marché du vaccin Janssen contre la covid-19

​L’arrivée échelonnée de vaccins contre le virus responsable de la covid-19 sur le marché international permet d’offrir un moyen complémentaire de lutte contre la pandémie de la covid-19 qui impacte la Polynésie depuis plus d’un an.
Suite à l’autorisation de mise sur le marché accordé en Europe pour le vaccin Janssen, ce dernier est désormais également autorisé sur le marché, en Polynésie française, au même titre que les vaccins de BioNTech Pfizer, Moderna ainsi que AstraZeneca qui sont d’ores-et-déjà autorisés actuellement.
Ainsi, la Polynésie française dispose désormais de la possibilité d’utiliser quatre vaccins pour poursuivre la vaccination de la population.

Création de la plateforme de démarches en ligne « Mes-démarches.gov.pf »

​Initié dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil du service public, autant au bénéfice de l’usager que de l’administration, le projet « Pour un Accueil physique et digital bienveillant et efficace » a été lancé le 21 décembre 2018 par la Direction de la Modernisation et des Réformes de l’Administration en partenariat avec la Direction Générale des Ressources Humaines et le Service de l’Informatique de la Polynésie française.
Dans ce cadre, une plateforme permettant de dématérialiser les démarches a été mise à disposition à titre expérimental auprès de 8 services puis, avec la crise sanitaire et le confinement, elle a été ouverte à tous les services, établissements publics et communes.
La plateforme « mes-demarches.gov.pf » est une adaptation locale du site national www.demarches-simplifiees.fr qui a permis à différentes administrations françaises de dématérialiser leurs démarches. Grâce à cet outil, ces services ont pu réduire d’environ
50% leurs délais de traitement des formalités administratives. Cette adaptation de la plateforme au contexte local a été effectuée par le Service de l’Informatique de la Polynésie française. Ce dernier s’est concentré sur le fond comme sur la forme de la plateforme.
 
Parmi les adaptations proposées: les éléments de l’identité graphique du service public polynésien ont été repris tout comme la possibilité d’utiliser l’outil avec une identification par le Numéro Tahiti ou un numéro DN (CPS) et, la possibilité dans une demande de géolocaliser une zone en lien avec Te Fenua.

La plateforme « Mes-demarches.gov.pf » est un site Internet qui facilite la création de formulaires en ligne. Le site est construit autour de trois profils d’utilisateurs avec la possibilité pour ces derniers de communiquer entre eux :

- L’usager : Il effectue ses démarches en ligne sur la plateforme « mes-demarches.gov.pf » et peut déposer des pièces pour compléter sa demande. A chaque étape, il reçoit un mail d’avancement de son dossier.

- L’instructeur : Agent public, il reçoit le dossier déposé par l’usager via la plateforme et l’instruit pour répondre aux besoins de ce dernier. Il peut solliciter l’avis d’autres entités.

- L’administrateur : Agent public désigné par le responsable de l’entité, il dématérialise les démarches en créant des formulaires en ligne simples et facilement compréhensibles.

L’outil offre de nombreuses fonctions permettant notamment d’automatiser certaines étapes du traitement administratif (ex : courriels de notification, relance usager…). Il permet de fluidifier la relation à l’usager en offrant des démarches accessibles à tout moment, en tout lieu et sur tout support (ordinateur, tablette, smartphone), favorisant ainsi les économies de temps, de déplacements et d’argent pour le service public comme le citoyen, avec également la possibilité de réaliser des démarches pour le compte d’un usager.
Le site « mes-demarches.gov.pf » est un outil conforme au cadre juridique en vigueur en Polynésie française, et notamment au RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Certaines démarches faisant appel à des informations dites « sensibles » sur l’usager, notamment celles liées à sa santé ou sa situation sociale ne peuvent pas, en l’état, être dématérialisées. Des travaux sont engagés pour, à terme, crypter les pièces jointes et ainsi garantir la protection des données.
Aujourd’hui, ouverte à tous en Polynésie française, la plateforme poursuit son déploiement avec l’objectif de dématérialiser 70% des démarches administratives orientées usager. Très utilisée pendant le confinement (25 000 dossiers d’aides à l’emploi ou du Fonds de solidarité aux entreprise), de par sa facilité d’accès et le gain de temps généré, elle est très appréciée des usagers mais aussi des agents qui l’ont utilisée.
La procédure pour son homologation est en cours.

Projet de déploiement d’espaces de service public de proximité

​Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité du service public constituent les fondations de l’administration et de l’ensemble des opérateurs exerçant une mission de service public (service, établissement, tout organisme privé doté d’une délégation). La modernisation de l’administration doit orienter les actions pour offrir à chaque citoyen la garantie de l’effectivité de ces principes. Parmi ceux-ci, l’égalité d’accès constitue en Polynésie française, un véritable défi à relever compte tenu de la dispersion des territoires et des populations.
Le déploiement des infrastructures de liaison Internet dans les archipels et îles éloignés de Tahiti et les services de démarches en ligne qui y sont liés constituent une base pour rapprocher le service public, mais ils ne suffisent pas.
En Polynésie, les usagers ont besoin d’un contact visuel, d’échanges directs et non d’un service numérique déshumanisé. La recherche de proximité des usagers, notamment dans les archipels les plus éloignés a abouti au concept portant sur la mise en place d’espaces d’accueil, d’orientation et de démarches administratives avec si nécessaire un accompagnement au plus près des usagers, dans le cadre d’un partenariat fort avec les acteurs de cette proximité.
La mise en place de 3 espaces projets expérimentaux opérationnels est envisagée d’ici à 2023 par la Direction de la modernisation et des réformes de l’Administration (DMRA) au sein d’une commune, d’une agence postale voire d’une entreprise. D’autres initiatives de services de proximité sont en cours ou ont été identifiées (Haut-commissariat, ADIE, OPH, CPS, …). La plupart ont en commun une accessibilité de proximité et la nécessaire implication des communes qui se trouvent face à ces nombreuses propositions.
Ainsi, face à cette multitude de projets distincts, il a été proposé de fusionner plusieurs démarches dans le cadre des rencontres régulières autour de la modernisation entre les institutions regroupant outre le ministère en charge de la modernisation et la DMRA pour le Pays, le pôle de la modernisation l’Etat du Haut-Commissariat (HC/PMAE) et, pour les communes, le centre de gestion et de formation (CGF) et du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF).
Ainsi, en septembre 2020, tous les participants ont convenu de la nécessité d’un concept polynésien unique et partagé, démarche volontaire à partir d’un recensement des besoins et attentes des usagers, avec une priorité à donner aux projets déjà identifiés.
L’inscription de ce projet commun dans le plan de convergence a également été évoquée.
Les principales démarches des usagers à réaliser sur place sont principalement celles liées, dans l’ordre décroissant, au foncier et à la sortie de l’indivision, à l’habitat et aux aides au logement, aux prestations sociales et enfin, aux démarches de création d’activité ou d’entreprise et d’aides.

Il a donc été proposé à titre expérimental, préalablement à leur déploiement, la mise en place d’espaces d’orientation et d’information de proximité dans les îles éloignées de la Polynésie française pour :

- Mettre à disposition un équipement numérique pour la réalisation des démarches administratives avec un accompagnement à son utilisation et, selon le degré d’expertise nécessaire la possibilité de visioconférence.

- Fournir un meilleur service public de proximité, par une orientation et une information de premier niveau sur les dispositifs et les démarches grâce à du personnel formé et soutenu par des relais dans les entités sollicitées.

- Contribuer au désenclavement des archipels éloignés et rompre l’isolement des populations en matière de démarches administratives.

En un lieu unique, les usagers seront ainsi accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne (ex : emploi, santé, retraite, etc.). Ces espaces de proximité sont composés d’un local comportant au minimum un point d’accueil du public, d’un point d’attente et d’un espace confidentiel permettant de bonnes conditions d’échanges.

Cette structure sera équipée également en outils numériques afin de faciliter l’accès des usagers aux services en ligne de l’administration. Ces espaces devront aussi être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’offre de services de proximité pourrait, entre autres, se présenter aussi sous une forme itinérante tels qu’un bus ou une navette maritime qui sillonnerait respectivement soit plusieurs sites spécifiques de l’île ou plusieurs îles de l’archipel. Une démarche expérimentale est déjà en cours de mise en place avec deux maires ayant marqué leur forte mobilisation pour ce type d’espace et dont les populations sont fortement isolées vis-à-vis de l’administration : Rapa et Rikitea.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire  Objet de la subvention de fonctionnement Montant en Fcfp Montant en Euro
Collège de Hao Les périodes de formation en milieu professionnel à TAHITI des élèves du CETAD de Hao.

La visite des lycées de TAHITI par les élèves de 3ème dans le cadre de leur orientation.
331 571

 1 428 000
2.778,57

11.966,64
Collège Maco-Tevane  La participation au Heiva Taure'a  1 400 000 11.732,00
Collège de Makemo  La participation au Heiva Taure'a 2 000 000 16.760,01
Collège Teriitua a TERIIEROOITERAI de Paea La participation au Heiva Taure'a  800 000 6.704,00
Lycée Paul GAUGUIN  La sécurisation de l'étayage du bâtiment principal  338 435 2.836,09
Collège de Fare - Huahine  La participation au 3ème forum des métiers  766 175 6.420,55
Collège de Faaroa  La participation au Heiva Taure'a 2021  1 400 000 11.732,00
Lycée polyvalent Ihitea no Vavau  La participation au Heiva Taure'a 2021  900 000 7.542,00
Collège de Mahina  La participation au Heiva Taure'a 2021  1 000 000 8.380,00
Collège de Hitia'a  La participation au Heiva Taure'a 2021  800 000 6.704,00

Subvention d’investissement en faveur de l’Enseignement catholique pour la rénovation du collège Sainte-Anne d’Atuona

​Le Conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement d’un montant de 325 millions Fcfp pour le financement de la rénovation du collège Sainte-Anne de Atuona.
L’école-collège-internat Sainte Anne de Atuona est un établissement du second degré sous tutelle congréganiste des sœurs de St Joseph de Cluny imprégné des valeurs et du caractère propre à l’Enseignement Catholique. Il propose aux habitants des différentes îles des Marquises et plus particulièrement celle de l’île de Hiva Oa une alternative éducative et pédagogique à l’enseignement dispensé dans les écoles publiques.
Il est implanté au centre du village d’Atuona. Il dispose de 8 classes d’enseignement primaire, 10 classes de collège, 1 classe de seconde générale et l’internat de jeunes filles.
A la rentrée 2019/2020, il accueillait 146 élèves dans le 1 er degré et 189 élèves dans le secondaire. L’internat héberge 57 jeunes filles. La Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique (DDEC) participe, depuis sa création, à la mission de service public d’éducation en contrat d’association avec l’Etat.
L’évolution des normes en matière d’établissement recevant du public conjugué au vieillissement des installations nécessitent la mise à niveau des établissements de la DDEC. C’est pourquoi, afin de formaliser rapidement un plan pluriannuel d’investissements pour l’ensemble des établissements du second degré, le Pays a attribué le 16 mars 2017 une subvention d’investissement en faveur de la DDEC pour financer les études de mise en conformité et de rénovation des établissements du second degré, des internats et des foyers d’hébergement. Ces études devaient être réalisées sur les exercices 2016/2017 afin de programmer dès 2017 les premiers travaux de rénovation et de mise en conformité. Suite à cet audit, les travaux de rénovation du collège Sainte Anne de Atuona ont été estimés à 432 281 268 Fcfp TTC (3.622.518,31 €).
 
Bénéficiaire  Objet de la subvention d'investissement Montant en Fcfp Montant en Euro
Collège Sainte-Anne de Atuona Travaux de rénovation de mise aux normes en matière d’établissement recevant du public

(montant TTC de la rénovation estimé dans un audit)
325 000 000


(432 281 268)
2.723.500,96 


(3.622.518,31)

Article lié : 25 mars 2021 - Conseil des ministres comparé à Paris et à Papeete.
 

France : conseil des ministres du 24 mars 2021  25/03/2021

A l'ordre du jour :
3 projets de loi :
Transposition de la directive UE relative à la fourniture de services de médias audiovisuels
Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public
Accord de partenariat entre la France et le Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents
2 décrets :
Conseil économique, social et environnemental
Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
1 communication :
La politique de la ruralité
Des nominations individuelles :
4 sur proposition du Premier ministre 
1 sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 
plus de 2 sur proposition de la ministre des Armées 
1 sur proposition du ministre de l'Intérieur
1 sur proposition de la ministre de la Culture 
1 sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.



Projets de loi 

Transposition de la directive UE relative à la fourniture de services de médias audiovisuels

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques.

La directive du 14 novembre 2018 comporte des innovations importantes.

Elle permet en premier lieu à chaque État membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.

Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de cette nouvelle directive, qui a débuté en 2013. Elle permettra d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et de garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.

À cette fin, un projet de décret déterminant les obligations de financement de la production applicables aux services de médias audiovisuels à la demande a été élaboré et sera publié prochainement. Par ailleurs, des concertations ont été engagées en vue d’une révision des décrets applicables aux diffuseurs linéaires, hertziens (TNT) ou non (câble-satellite).

La directive du 14 novembre 2018 comporte une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’elles prennent les mesures appropriées afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire et de lutter contre la diffusion de contenus incitant à la violence ou à la haine. Conformément au principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.

L’ordonnance a, par ailleurs, transposé plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :

- prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement de la protection des données à caractère personnel des mineurs (dont le traitement à des fins commerciales est interdit) ;

- mission générale confiée au CSA en matière de renforcement de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;

- promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;

- protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle ;

- mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement d’accompagner la renégociation de l’actuel accord professionnel relatif à la chronologie des médias, dont la période d’extension expire au 9 février 2022. Elle prévoit en effet qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, le Gouvernement disposera de la faculté de fixer temporairement, par décret en Conseil d’État, la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi, jusqu’à l’aboutissement des négociations interprofessionnelles. Ce délai a été fixé au 31 mars 2021.

La négociation d’un nouvel accord relatif à la chronologie des médias a été lancée dès le 9 décembre dernier sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).


Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

L’ordonnance que le projet de loi ratifie est prise sur le fondement du 2° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle institue, à titre expérimental et jusqu’en 2024, dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

Cinq écoles et instituts, listés dans le décret d’application publié le même jour, sont concernés. Il s’agit de l’École nationale d’administration, du Centre national de la fonction publique territoriale pour accéder à l’Institut national des études territoriales, de l’École des hautes études en santé publique, de l’École nationale supérieure de la police et de l’École nationale d’administration pénitentiaire.

La création de ce concours spécial s’inscrit dans le dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République à Nantes le 11 février 2021. Ce dispositif prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent aux concours de la fonction publique.


Accord de partenariat entre la France et le Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents.

Cet accord a été signé le 13 mars 2019 à Nairobi par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et par Monica K. Juma, ministre des Affaires étrangères de la République du Kenya.

Il vise, sur une base de réciprocité, à promouvoir et faciliter les échanges d’étudiants, d’enseignants, d’universitaires, de chercheurs, de stagiaires, de volontaires et de professionnels entre les deux pays, et à simplifier les procédures de délivrance des titres de séjour ou des visas de long séjour pour les étudiants, les stagiaires, ainsi que les enseignants et les chercheurs.

Il prévoit par ailleurs de faciliter la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants des deux pays rattachés à une institution culturelle, sociale, économique, éducative et technique sur le territoire, aux fins de promouvoir la mobilité des professionnels et l’acquisition de nouvelles compétences.


Décrets

Conseil économique, social et environnemental
Le Premier ministre a présenté un décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a modifié la composition de cette instance afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. La présence de personnalités qualifiées nommées par décret a été supprimée et le nombre de membres a été réduit d’un quart, tout en renforçant le poids relatif des piliers social et environnemental.

Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle composition à la lumière des propositions remises le 5 mars dernier au Premier ministre par le comité indépendant désormais chargé de formuler, avant chaque renouvellement, des évolutions dans la composition du Conseil.

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le Conseil compte 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Pour chaque catégorie, le décret fixe la liste des organisations (syndicats, associations, fédérations ou réseaux d’associations…) appelées à désigner des membres, en précisant leur nombre et les modalités de désignation. S’agissant des représentants des outre-mer, le décret prévoit leur désignation par arrêté ministériel.

Le décret détermine en outre les conditions requises pour être membre (être âgé d’au moins 18 ans ; exercer depuis au moins deux ans une activité relevant de l’organisation qui procède à la désignation ; être électeur et ne pas être inéligible).

Il entrera en vigueur le 1er avril 2021, en même temps que la loi organique du 15 janvier 2021, à l’exception des dispositions relatives aux délais de saisine des organisations et de désignation des membres, afin de réduire autant que possible l’intervalle entre les deux séries de mandat. Dès qu’il sera procédé aux désignations, le Premier ministre notifiera la liste des membres au président du Conseil.


Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police de cas de menaces et crises sanitaires graves.

À la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, ce décret précise les compétences confiées au préfet de police jusqu’au 31 décembre 2021 à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens.

Le préfet de police pourra ainsi, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans le cadre fixé par le décret du 29 octobre 2020, par exemple : désigner les centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris ; ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne respecteraient pas les obligations applicables (jauge de fréquentation, horaires du couvre-feu et gestes barrières) et prendre des arrêtés de placement à l’isolement pour les personnes testées positives à leur arrivée à l’aéroport.


Communication

La politique de la ruralité

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, ont présenté une communication relative à la politique de la ruralité.

Le Gouvernement a mis en oeuvre, depuis le début du quinquennat, une politique de cohésion des territoires visant à lutter contre toutes les assignations à résidence, dans tous les territoires vulnérables. Afin de traiter les difficultés spécifiques des territoires ruraux et de leur apporter de nouvelles opportunités, le président alors en exercice de l’Association des maires ruraux de France, M. Vanik Berberian, avait proposé au Président de la République de mettre en oeuvre un « Agenda rural » sur le modèle de ce qui a été fait au niveau européen. Cinq élus de terrains ont alors été missionnés pour élaborer un plan d’action interministériel destiné à renforcer l’attractivité des ruralités et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. Constitué de 181 mesures, l’agenda rural a été lancé officiellement le 22 septembre 2019.

Ces mesures poursuivent quatre grands objectifs : faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, renforcer leur attractivité, améliorer la vie quotidienne des habitants, appuyer les élus locaux dans leur action. Depuis 18 mois, 60 % d’entre elles ont été réalisées et 25 % sont en cours de réalisation, soit 85 % de mise en oeuvre totale ou partielle.

Ce résultat est dû notamment à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui ont permis d’inscrire de nombreuses mesures figurant dans l’agenda rural (notamment la mise en place d’une « conférence des maires » au sein des établissements publics de coopération intercommunale et la création d’une compétence « mobilité solidaire »).

En outre, des avancées substantielles sont constatées dans les domaines :

- de la jeunesse et de l’égalité des chances (doublement des bénéficiaires des « cordées de la réussite » en zone rurale ; mise en place de 31 campus connectés dans les zones rurales) ;

- de l’aménagement numérique (passage de 24 % à 54 % du taux de déploiement de la fibre ; passage de 73 % à 84 % du territoire couvert par au moins un opérateur 4G) ;

- de la santé (avec, par exemple, le remboursement des consultations en télémédecine prorogé dans le cadre du Ségur de la santé) ;

- de l’accessibilité des services publics et de l’inclusion numérique (labellisation de 1 123 France services, structures d’accueil des citoyens pour effectuer leurs démarches du quotidien ; déploiement de 4 000 conseillers numériques sur le territoire ; développement d’une nouvelle offre de service avec 80 « fabriques de territoire » dans les territoires ruraux) ;

- du cadre de vie, avec le lancement du programme de revitalisation des « petites villes de demain » (qui comporte plus de 1 600 villes de moins de 20 000 habitants) et le soutien à l’agriculture de proximité (développement des programmes alimentaires territoriaux, notamment grâce aux 80 M€ mobilisés dans le plan de relance) ;

- du soutien à l’emploi et à la réindustrialisation, avec le déploiement du programme territoires d’industrie, qui a permis de soutenir plus de 500 projets depuis le lancement de France relance, en majorité situés dans les territoires ruraux.

Le Gouvernement a en outre mis en place une méthode de travail ambitieuse en interministériel et avec les services déconcentrés, avec la désignation de référents ruralité dans les ministères et dans chaque préfecture. Les préfets sont par ailleurs en train de rédiger des « stratégies départementales ruralité », qui permettront de décliner l’agenda rural au plus près du terrain.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales travaille au renforcement de l’offre d’ingénierie en direction des collectivités. Outre le marché d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui prendra intégralement en charge les prestations réalisées au profit des communes de 3 500 à 15 000 habitants, le financement de chefs de projets dans les collectivités va s’intensifier dans le cadre de programmes de l’ANCT (petites villes de demain notamment).

Le volontariat territorial en administration, qui sera officiellement lancé à la fin du mois, concourt également à cette offre d’ingénierie. Destiné sur deux ans à au moins 400 jeunes de 18 à 29 ans d’un niveau au moins bac+2, il leur permettra de s’engager pour une durée de 12 à 18 mois dans un territoire rural sur des missions de haut niveau, relevant notamment du montage de projets complexes. L’État financera à hauteur de 15 000 € les collectivités ou associations qui s’engagent dans ce dispositif.

La crise a renforcé l’attractivité des territoires ruraux et a constitué un accélérateur d’une tendance de fond qui lui préexistait de réinstallation de populations urbaines. Le développement du télétravail et le renforcement de l’action de l’État sur certaines priorités (santé, sécurité, accès aux services, etc.) permettront d’accompagner ce mouvement de fond « d’exode urbain ».

Le Premier ministre présidera à la fin du printemps un troisième comité interministériel aux ruralités (CIR), qui sera l’occasion de faire le bilan de la mise en oeuvre de l’agenda rural et de renforcer l’action de l’État sur les domaines d’action prioritaires en faveur des territoires ruraux.


Mesures d'ordre individuel
Nominations
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre :

- M. Didier LAUGA, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;

- Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 28 avril 2021 ;

- Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 28 avril 2021.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports :

- Mme Emmanuelle PÉRÈS est nommée directrice de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse.


Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le commissaire général de 1ère classe Philippe JACOB est nommé directeur central du service du commissariat des armées et est élevé aux rang et appellation de commissaire général hors classe, à compter du 31 mars 2021 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Frédéric PARISOT est nommé major général de l’armée de l’air et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 25 mars 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour), à compter du 1er avril 2021.


Sur proposition de la ministre de la Culture :

- Mme Laurence ENGEL, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la Bibliothèque nationale de France, à compter du 7 avril 2021.


Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

- M. Philippe MÉRILLON, administrateur général, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.


Article lié 25 mars 2021 - Conseil des ministres comparé à Paris et à Papeete.

 

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