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Daniel Vaillant un député de Paris bien assis pour son 6e mandat

Le point sur le contentieux à Paris des élections législatives.


Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 : plus aucun contentieux en cours à Paris et le délai de recours est expiré.


Vaea Devatine et Guillaume d'Antefeuille
5 Septembre 2012 - 17:04
     

Daniel Vaillant (PS), ancien Ministre de l'Intérieur sous le gouvernement Jospin, réélu le 17 juin 2012 pour un 6e mandat, est bien assis sur son siège de député au Palais Bourbon pour la 17e circonscription de Paris.


Le rôle du Conseil Constitutionnel

Une protestation a visé sa réélection au 2nd tour des élections législatives ; l'une des 5 contestations enregistrées contre l'élection de 3 députés parisiens, dont 1 requête dirigée contre tous les élus, sur les 109 protestations enregistrées par le Conseil Constitutionnel pour l’ensemble des circonscriptions législatives.

Aux élections législatives des 10 et 17 juin, la candidate Roxane Decorte (UMP) obtient 7 140 voix soit 27,2 % des suffrages exprimés au 2nd tour et 5 225 voix soit 18,3 % des suffrages exprimés au 1er tour. Daniel Vaillant obtient 19 152 voix soit 72,8 % des suffrages exprimés au 2nd tour et 13 174 voix soit 46,1 % des suffrages exprimés au 1er tour.
Fin juin, Roxane Decorte dépose un recours auprès du Conseil Constitutionnel autour de 2 motifs de contestation.
Dans le premier grief, la conseillère de Paris travaillant dans un bureau de consulting en communication met en avant une rupture d'égalité entre les candidats. En cause : les "bulletins d'information municipale ainsi que le discours prononcé lors de la cérémonie des voeux par le maire du 18e arrondissement de Paris candidat proclamé élu".
Dans sa décision du mois de juillet, le Conseil Constitutionnel estime que "ces bulletins et discours, qui ne contenaient aucune allusion à la campagne électorale à venir, ne sauraient être regardés comme ayant été faits en violation des prescriptions du code électoral ; qu'ils n'ont pu, en raison de leur contenu et eu égard aux écarts de voix séparant les candidats, altérer la sincérité du scrutin".

Le deuxième grief repose sur le nombre exacts d'électeurs domiciliés dans la 17e circonscription. Roxane Decorte affirme "que 9788 des 55056 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ".
Pour le Conseil constitutionnel "la circonstance que des indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manœuvre frauduleuse".

La requête de Roxane Decorte enregistrée le 28 juin est rejetée.

Les autres recours contre l'élection de 2 députés de Paris, François Fillon (UMP), nouveau député de la nouvelle 2e circonscription, et Seybah Dagoma (PS), nouvelle députée de la nouvelle 5e circonscription et conseillère de Paris du 1er arrondissement, ont également été rejetés.

Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt des comptes de campagne.

Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.

La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.


Articles :
- Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
- Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.
La 17e circonscription dans le 18e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
La 17e circonscription dans le 18e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

La 17e circonscription dans le 19e arrondissement  (c) Ministère de l'Intérieur.
La 17e circonscription dans le 19e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

La 17e circonscription de Paris sur le 18e et le 19e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
La 17e circonscription de Paris sur le 18e et le 19e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

En Ile-de-France

Si à Paris il n'y a plus de contentieux et plus de recours possible devant le Conseil Constitutionnel, la situation est toute autre en Ile-de-France où l'élection de 11 députés est toujours contestée :

- Yves Albarello (UMP, 7e circonscription de Seine-et-Marne),
- Benoît Hamon (PS, 11e circonscription des Yvelines), ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et son suppléant Jean-Philippe Mallé devenu député
- Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine), président du Conseil général des Hauts-de-Seine
- Jean-Christophe Fromantin (Divers Droite, 6e circonscription des Hauts-de-Seine), maire de Neuilly-sur-Seine
- Thierry Solere (Divers Droite, 9e circonscription des Hauts-de-Seine), élu de Boulogne-Billancourt qui s'était présenté contre le candidat Claude Guéant
- Jean-Marc Germain (PS, 12e circonscription des Hauts-de-Seine), ancien directeur de cabinet de Martine Aubry
- Jean-Christophe Lagarde (Centre, 5e circonscription de Seine-Saint-Denis), maire de Drancy, président de Force européenne démocrate
- Elisabeth Pochon (PS, 8e circonscription de Seine-Saint-Denis)
- Henri Plagnol (Centre, 1e circonscription du Val-de-Marne), maire de Saint-Maur-des-Fossés
- François Scellier (UMP, 6e circonscription du Val d'Oise), vice-président du Conseil général du Val d'Oise
- Jérôme Chartier (UMP, 7e circonscription du Val d'Oise), maire de Domont.

L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.







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