Procès Tiberi : la cour retient la question prioritaire de constitutionnalité

La Cour d'appel de Paris attend la réponse de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel avant de statuer au fond.


La Cour d'appel de Paris décide le sursis à statuer dans le procès des époux Tiberi.


30 Septembre 2011 - 12:14
     

Jean Tiberi et son épouse avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris en février 2009, après 11 ans d'instruction, pour des faits commis entre 1994 et 1999, dans le cadre d'une l'enquête sur les faux électeurs du 5e arrondissement de Paris.

Condamnés le 27 mai 2009 en première instance, à 10 mois de prison, 10 000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité pour Jean Tiberi, et à 10 mois avec sursis, 5.000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité pour Xavière Tiberi, le député-maire du 5e arrondissement et son épouse ont interjeté appel et nient avoir participé à une fraude électorale dans le 5e arrondissement de Paris

Le procès devant la Cour d'appel de Paris démarre le lundi 26 septembre 2011 et se termine le mercredi 28 septembre par un sursis à statuer jusqu'au 4 janvier 2012. La raison : l'un des 4 dépôts de QPC (question prioritaire de constitutionnalité), une procédure existante depuis un an permettant aux prévenus de mettre en cause la constitutionnalité des dispositions légales, est retenu.

La Cour d'appel de Paris retient la QPC arguant du délai non raisonnable pendant lequel la justice a été rendue, ce qui révèlerait un dysfonctionnement du service public de la justice. La question est donc de savoir si, au-delà d'un certain délai pendant lequel la justice a été anormalement lente, la conséquence est l'abandon des poursuites.

Maître Antoine Comte, avocat d'une partie des plaignants, souligne "l'ironie" de la question, les époux Tiberi ayant, selon lui, "créé les conditions pour qu'ils puissent ensuite invoquer leurs propres turpitudes". Parmi les avocats de la Ville de Paris, Maître William Bourdon et Maître Joseph Breham notent que la Cour d'appel "n'a pas transmis" la QPC à la Cour de cassation, comme demandé par le Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, avocat de Jean et Xavière Tiberi ; elle n'a fait que surseoir à statuer jusqu'à être informée de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel.
Jean Tiberi interrogé sur les listes des élections sénatoriales le 17 juin 2011 au Conseil de Paris - Photo : VD.
Jean Tiberi interrogé sur les listes des élections sénatoriales le 17 juin 2011 au Conseil de Paris - Photo : VD.

La Cour de Cassation doit se prononcer d'ici à la fin de l'année 2011, en rejetant la QPC ou en la transmettant au Conseil constitutionnel.
Une fois la réponse apportée à la question prioritaire de constitutionnalité 'y a-t-il eu, dans le procès des époux Tiberi, violation ou non du délai raisonnable prévu au code de procédure pénale ?' , le procès en appel pourra reprendre, sauf si les poursuites sont abandonnées.


- Paris Tribune Indiscrétions du 7 novembre 2011 : La QPC de Tiberi : réponse le 6 décembre.
- Article du 28 mai 2009 : 35 minutes de conseil d'arrondissement.




Vaea Devatine
Journaliste tahitienne. Formations universitaires modestes, en droit, en sciences sociales... En savoir plus sur cet auteur

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