Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité

Le Conseil Constitutionnel confirme le 29 novembre 2012 l’élection du député du Loir-et-Cher.

Maurice Leroy voit son compte de campagne rejeté mais sauve son siège.

1 Décembre 2012 - 22:35

Le Conseil Constitutionnel a validé le 29 novembre 2012 l’élection à l’Assemblée nationale dans la 3e circonscription du Loir-et-Cher de Maurice Leroy.

Les conséquences du rejet du compte de campagne

Maurice Leroy, ancien ministre, député sortant et candidat du Nouveau Centre, a eu chaud.

Le Conseil Constitutionnel rejette son compte de campagne en raison de la publication à l’initiative du conseil général du Loir-et-Cher, les 14 avril, 12 mai et 2 juin 2012 dans le quotidien régional "La Nouvelle République", de trois encarts publicitaires présentant une photographie et une citation de Maurice Leroy rappelant son engagement dans le soutien de plusieurs catégories d'acteurs économiques du département.

Ces encarts faisaient la promotion de réalisations choisies dans des communes de la 3e circonscription du Loir-et-Cher. Cette présentation tendait à mettre en valeur la personne du président du conseil général du Loir-et-Cher.

Eu égard à leur contenu et à la proximité du scrutin, ces publications doivent être regardées comme ayant une finalité électorale et, par suite, méconnaissent les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette méconnaissance justifie le rejet du compte de campagne de Maurice Leroy.

A partir de cet instant se pose la question de la sanction du candidat élu.

Eu égard à l'importance de l'écart de voix séparant Maurice Leroy, élu au second tour avec 58,05% des suffrages exprimés, de la candidate éliminée au second tour de scrutin, le Conseil Constitutionnel énonce que cette méconnaissance des dispositions légales, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu d'influence déterminante sur le résultat du scrutin.

L’article 136-1 du code électoral prévoit que le Conseil constitutionnel "prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales".

Sur ce point, le Conseil Constitutionnel considère que le comportement de Maurice Leroy révèle en l'espèce une volonté de fraude et qu'en outre, eu égard au nombre de publications, ces agissements ne peuvent être regardés comme un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

C’est ainsi que Maurice Leroy n’est pas frappé d’inéligibilité et sauve sa tête. Il siège au sein de groupe de l’Union des Démocrates Indépendants, UDI, dont il est le porte-parole. Il est membre de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Sur les six décisions du Conseil Constitutionnel rendues le 29 novembre 2012 avec aucune annulation d’opérations électorales, les cinq autres circonscriptions concernées où les candidats élus conservent leur siège sont : Saint-Pierre et Miquelon (1e circ), Indre-et-Loire (2e circ), Doubs, (2e circ), Eure-et-Loire (1e circ), Seine-Saint-Denis (8e circ) où le Conseil constitutionnel n'invalide pas une élection avec un écart de voix inférieur à 1 % des suffrages exprimés pour emporter la majorité car les griefs sont jugés insuffisants.